Circulaire du Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec

Voici le texte de la circulaire émise par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui décrit l'entente intervenue entre le Ministère et SoQAD concernant les représentations théâtrales dans les établissements d'enseignement, privés et publics, des niveaux préscolaire, primaire et secondaire:

Gouvernement du Québec
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

CIRCULAIRE

Date: 2006-02-01
Approbation : Pierre Bergevin

L’entente financière entre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD) a été renouvelée. L’objet et les modalités de l’entente demeurent inchangés. L'entente, qui a pris effet le 1er juillet 2006, se terminera le 30 juin 2010 mais restera en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord entre les parties.

Objet de l'entente

L'entente a pour objet d’établir le montant des compensations versées par le MELS à la SoQAD pour des représentations, dans les établissements d’enseignement, de pièces de théâtre, de traductions en français et en anglais de pièces de théâtre et d’adaptations théâtrales (ci-après appelées « œuvres dramatiques ») protégées par le droit d’auteur.

L’entente a pour objet également de préciser les modalités relatives aux représentations d’œuvres dramatiques dans les établissements d’enseignement.

Les établissements visés par l’entente sont les commissions scolaires et les établissements d’enseignement de l’éducation préscolaire, du primaire et du secondaire, du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux jeunes et aux adultes (ci-après appelés « établissements d’enseignement »).

Aux fins de l’entente, la représentation d’une œuvre dramatique consiste à jouer une œuvre dramatique ou à faire une lecture publique d’une œuvre dramatique, en tout ou en partie, dans son intégralité ou sous une forme condensée, devant un public assemblé pour la circonstance, à l’intérieur d’un cours (en classe ou en dehors de la classe) ou à l’occasion d’une activité parascolaire, que le public vienne de l’extérieur ou de l’intérieur de l’établissement d’enseignement.

La lecture publique consiste à réciter une œuvre dramatique devant un public, sans qu'il y ait déplacement de la part de l'interprète ou des interprètes. La lecture publique n'est pas une lecture effectuée à l’occasion de l'étude de l'œuvre dramatique ni une lecture faite aux fins de répétition.

Dispositions de la Loi sur le droit d’auteur concernant les établissements d’enseignement

En vertu de dispositions dans la Loi sur le droit d’auteur, les établissements d’enseignement peuvent, conformément à l’article 29.5, représenter des œuvres dramatiques sans avoir à demander d’autorisations aux titulaires de droits d’auteur et sans avoir à payer de redevances, pourvu que ces représentations respectent les conditions suivantes : qu’elles aient lieu dans les locaux des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, et qu’elles soient données principalement par les élèves de ces établissements, devant un auditoire formé principalement d’élèves, de personnel enseignant ou d’autres personnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour ces établissements.

En vertu de l’article 29.3 (2), les établissements d’enseignement ne sont pas réputés avoir l’intention de faire un profit lorsque, dans l’accomplissement des actes visés au paragraphe précédent, ils ne font que recouvrer les coûts qui y sont afférents, frais généraux compris.

Sous réserve du respect des conditions stipulées à l’article 29.5, les établissements d’enseignement peuvent donc représenter n’importe quelle œuvre dramatique d’ici ou d’ailleurs, quel qu’en soit l’auteur ou l’auteure.

Par conséquent, l’entente conclue entre le MELS et la SoQAD couvre financièrement toutes les autres représentations d’œuvres dramatiques qui ont lieu dans les établissements d’enseignement et sous leur autorité, à savoir les représentations à des fins parascolaires ou à des fins pédagogiques qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 29.5 (par exemple, les représentations à des fins pédagogiques données devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis).

En l’absence d’une définition de « fins pédagogiques » dans la Loi, les parties à l’entente ont convenu, pour pouvoir déterminer les représentations qui sont couvertes financièrement par cette dernière, qu’une représentation d’œuvre dramatique à des fins pédagogiques est une représentation dont la planification et l’exécution visent l’atteinte, par les élèves, d’un ou de plusieurs objectifs d’un programme d’études ou d’un programme de formation.

Avertissement

Avant d’exposer les modalités et les conditions de l’entente avec la SoQAD, il est important de préciser qu’elle ne s’applique pas aux représentations d’œuvres dramatiques du répertoire administré par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Les établissements d’enseignement désireux de représenter des œuvres dramatiques du répertoire administré par la SACD doivent donc s’adresser directement à cette dernière afin d’obtenir les autorisations nécessaires et de convenir avec elle des conditions à remplir pour pouvoir faire ces représentations.

Étant donné que le montant prévu dans l’entente avec la SoQAD sert à dédommager indistinctement tous les auteurs et auteures pour les représentations de leurs œuvres dans les établissements d’enseignement, ces derniers doivent transmettre à la SoQAD copie de la facture qui leur est envoyée par la SACD, de façon que la SoQAD puisse acquitter les redevances dues à la SACD dans les délais fixés par cette société.

Modalités de l'entente : avantages et restrictions

Les modalités de l'entente conclue avec la SoQAD sont les suivantes :

— Sous réserve des restrictions et des obligations explicitées ci-après, les établissements d'enseignement sont autorisés à représenter les œuvres dramatiques autant de fois qu'ils le désirent.

—Les établissements d'enseignement sont autorisés également à fixer un prix d'entrée pour les représentations d’œuvres dramatiques couvertes par l'entente, à la condition que ce prix d'entrée ne serve qu'à couvrir les frais de production (costumes, décors, éclairages, etc.) et les frais généraux.

• Répertoires québécois et canadien

— L'entente couvre toutes les représentations d'œuvres dramatiques des répertoires québécois et canadien (francophones et anglophones), à l'exclusion des représentations suivantes  :

• les représentations d'œuvres dramatiques non disponibles aux fins de l'entente, dont le titre ou le nom de leurs auteurs ou auteures apparaissent dans la liste d'exclusions en annexe;

• les représentations-bénéfice, c'est-à-dire les représentations dont la production relève d'un établissement d'enseignement et qui sont effectuées dans le but de recueillir des fonds destinés à financer une activité scolaire ou parascolaire;

• les représentations faisant l'objet d'une vente de spectacle, c'est-à-dire les représentations dont la production relève d'un établissement d'enseignement et qui sont vendues à une personne ou à un organisme extérieurs (diffuseur culturel, producteur audiovisuel ou productrice audiovisuelle, théâtre local, festival, etc.);

• les représentations données par un groupe extérieur, c'est-à-dire les représentations qui ont lieu dans un établissement d'enseignement, mais dont la production relève d'une personne, d'une corporation ou d'un organisme extérieurs (troupe professionnelle de théâtre ─ jeune public ou grand public ─, troupe amateur locale, etc.).

— Sauf pour ces représentations exclues de l'entente, les établissements d'enseignement n'ont pas besoin d’obtenir une autorisation auprès de la SoQAD pour représenter une œuvre dramatique des répertoires québécois et canadien.  Les établissements d'enseignement doivent toutefois remplir un formulaire de déclaration et le transmettre à la SoQAD au moment de la prise de décision (déclaration préalable) ou aussitôt la ou les représentations terminées (voir le formulaire de déclaration en annexe).

La SoQAD tiendra à jour dans son site Web (http://www.aqad.qc.ca) la liste des auteures et auteurs québécois francophones et de leurs œuvres qui figurent dans son répertoire.

— Les établissements d'enseignement qui désirent représenter une œuvre dramatique à l’occasion d'une représentation-bénéfice ou d'une représentation faisant l'objet d'une vente de spectacle doivent préalablement s'adresser à la SoQAD.  Celle-ci pourra accorder une licence particulière pour ces types de représentations, licence qui précisera les conditions des représentations dont, notamment, le montant des redevances à payer.

— Aucune licence ne sera accordée pour la représentation d'une œuvre dramatique dont le titre ou le nom de l'auteur ou de l’auteure apparaissent dans la liste d'exclusions.  La SoQAD tiendra cette liste à jour dans son site Web et elle enverra une copie papier de celle-ci aux établissements d’enseignement qui en feront la demande.

— La représentation donnée par un groupe extérieur n'est pas visée par l'entente.  Pour ce type de représentation, les établissements d'enseignement doivent prendre des arrangements avec le groupe extérieur, selon les pratiques en vigueur.

— Les établissements d’enseignement, les élèves ou leurs parents sont autorisés, aux fins d’archivage ou pour en garder un souvenir, à enregistrer les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires québécois et canadien (francophones et anglophones) par quelque procédé que ce soit (film, vidéo, enregistrement audio, etc.), à l’exception des œuvres non disponibles figurant dans la la liste d’exclusions. Les enregistrements, cependant, ne doivent pas être faits dans un but de profit.

• Répertoires étrangers

— L'entente couvre également les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires étrangers, sous réserve toutefois des autorisations accordées par leurs auteurs et auteures ou leurs représentants et représentantes à la suite de démarches que la SoQAD s'engage à effectuer auprès de ces derniers.  La SoQAD assumera ainsi un rôle de guichet au service des établissements d'enseignement.

— Les établissements d’enseignement désireux de représenter des œuvres appartenant à un répertoire étranger, ou encore de représenter des traductions ou des adaptations d’œuvres appartenant à un répertoire étranger, doivent s'adresser au préalable à la SoQAD, laquelle s'engage à traiter leur demande et à les informer des résultats de ses démarches dans un délai de deux semaines.  Toutefois, les établissements doivent contacter la SoQAD dès la prise de décision, et de préférence au début de l’année scolaire, étant donné les délais pour obtenir les autorisations auprès de certaines agences étrangères.  Si l'autorisation est donnée, les établissements d'enseignement pourront représenter les œuvres visées et, dans ce cas, ils devront remplir et transmettre à la SoQAD le formulaire de déclaration au moment où l’autorisation leur aura été confirmée (déclaration préalable) ou aussitôt la ou les représentations terminées.

— Il faut aussi obtenir l’autorisation des auteurs et auteures, ou de leurs représentants et représentantes, pour enregistrer des représentations d’œuvres dramatiques des répertoires étrangers.  Les établissements d’enseignement doivent s’adresser à la SoQAD, laquelle s’engage à traiter leur demande et à les informer des résultats de ses démarches auprès des ayants droit dans un délai de deux semaines.

— Les dispositions relatives aux types de représentations exclues de l'entente, telles qu’elles sont formulées précédemment, s'appliquent aussi aux répertoires étrangers.

• Comédies musicales

En principe, l’entente couvre le paiement, total ou partiel selon les cas, des droits d’auteur pour l’utilisation des livrets (textes) des comédies musicales.  Cependant, en raison de la difficulté à obtenir les autorisations des agences étrangères, afin de monter une comédie musicale autre que québécoise, et du coût très élevé des droits musicaux ainsi que des autres frais (partitions, bandes sonores, etc.) que les établissements d’enseignement doivent assumer eux-mêmes, il est recommandé de communiquer avec la SoQAD avant de prendre la décision de monter une comédie musicale.

Autres interdictions et limitations

— Il est interdit de modifier ou d'adapter le texte d'une œuvre dramatique, de quelque manière que ce soit.  Les établissements d’enseignement doivent s'adresser à la SoQAD et obtenir une autorisation pour ce faire.

Toutefois, aux fins de l'entente, ne constituent pas une modification au texte d'une œuvre dramatique les représentations suivantes et seulement ces représentations, pourvu que l'auditoire soit avisé (par le programme ou par une annonce verbale préalable) du type de représentation, qui ne constitue pas la version intégrale de l’œuvre  :

• les représentations d'un extrait ou d'extraits de cette œuvre;

• les représentations d'un extrait ou d'extraits de cette œuvre en juxtaposition avec des extraits d'autres œuvres dramatiques, qui peuvent être d'auteures ou d’auteurs différents (collage de textes);

• les représentations de cette œuvre sous une forme condensée, c'est-à-dire sous une forme non intégrale mais qui n'en modifie ni la forme ni le fond.

— L'entente ne couvre pas la reprographie des œuvres dramatiques, que ce soit aux fins d'étude ou de répétitions.

Il existe cependant une entente financière sur la reprographie entre le MELS et la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC), entente qui autorise les établissements d'enseignement à photocopier les œuvres publiées inscrites au répertoire de COPIBEC, mais à certaines conditions et à l'intérieur de certaines limites (voir sur ce sujet la circulaire qui a été envoyée dans les établissements d’enseignement :  DRD-0505).  Pour toute demande particulière de reprographie, c'est-à-dire pour toute forme de reprographie qui n'est pas couverte par l’entente entre le MELS et COPIBEC (par exemple, la reprographie d’un texte dramatique en entier et en plusieurs exemplaires) ou encore pour la reprographie d’œuvres dramatiques non publiées, les établissements d'enseignement doivent s'adresser à COPIBEC (téléphone :  1 800 717-2022).

Autorisations particulières et demandes d'information

Pour toute demande d'autorisation particulière concernant la représentation d'une œuvre dramatique ou pour toute demande d'information relative à l'entente avec la SoQAD, s'adresser à Mme Marie-Louise Nadeau (téléphone :   514 596-0311; télécopieur :  514 596-2953;
courriel :  soqad@aqad.qc.ca).

Pour toute demande d'information concernant les droits d'auteur, s'adresser à M. Jacques Laurendeau, responsable du dossier du droit d'auteur à la Direction des ressources didactiques du MELS (téléphone :  514 873-7685; télécopieur :  514 864-1948;
courriel :  jacques.laurendeau@mels.gouv.qc.ca).

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur et les utilisations d’œuvres protégées en milieu scolaire, consulter le site de la Direction des ressources didactiques du MELS, à l’adresse suivante :
www.mels.gouv.qc.ca/drd .

Liste d'exclusions

AUTEURS ET AUTEURES DRAMATIQUES QUI ONT CHOISI DE S’EXCLURE DE L'ENTENTE

Marcel Dubé, Réjean Ducharme, Marie Laberge, Antonine Maillet, Jean-Pierre Ronfard, Jean-Louis Roux et Yves Sauvageau

ŒUVRES EXCLUES DE L'ENTENTE :

Les auteures et les auteurs suivants ont limité l'utilisation de certaines de leurs œuvres dans le cadre de l'entente MEQ-SoQAD :

Archambault, François
Cul sec!
Le lieu commun

Bouchard, Michel Marc
Seuls les textes suivants peuvent être joués sans autorisation :
La visite, dans la version révisée par Benoît Lagrandeur en 1993
L’Histoire de l’oie
Rock pour un faux bourdon
Les Muses orphelines

Caron, Jean-François
Le scalpel du diable

Champagne, Dominic
L’Odyssée, d’après Homère
Le collectif Cabaret neiges noires

Lavigne, Louis-Dominique
Les Petits Orteils

Martin, Alexis
L’Odyssée, d’après Homère

Rafie, Pascale
Le collectif Cabaret neiges noires

Robinson, Raynald
L'homme, Chopin et le petit tas de bois

 

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