Le mot de la présidente
Trente-deux (32) !

Retenez bien ce chiffre, car il a des impacts majeurs sur votre pratique d'auteur. En effet, que ce soit les deux lois québécoises sur le statut de l'artiste (L.R.Q S32.01 et L.R.Q. S 32.1 ) ou le projet de loi fédéral C-32 sur le droit d’auteur, les lois qui nous touchent et souvent nous affligent, ont toutes pour numéro le 32. Si nous vous avons donné peu de nouvelles cette année c’est que nous avons été plongées dans un bain légal et ce, depuis l'automne 2009. Nos ressources limitées ont été mises à rude épreuve par la conjugaison de nos affaires courantes et de l’exceptionnelle surcharge de travail amenée par les « 32 » Le début de l’année a été monopolisé par les travaux du Comité L’Allier sur la révision des lois sur le statut de l’artiste. Le rapport a été rendu public en avril 2010. Depuis le printemps c’est le dépôt à Ottawa (2 juin) du projet de réforme de la loi sur le droit d’auteur qui mobilise nos ardeurs.
Mais attention pas de confusion possible, nous démystifions les 32 pour vous.
Voici donc des résumés des événements et des perspectives d’avenir pour chaque dossier.
Bon temps chaud !

Marie-Eve Gagnon

Comité L’Allier révision des Lois sur le statut de l’artiste québécoises

Au printemps dernier, la Ministre Christine St-Pierre a mandaté Maître Jean-Paul L’Allier pour orchestrer une vaste consultation sur les possibles révisions à apporter aux deux lois sur le statut de l’artiste. Avant de vous faire un résumé de ce que s’y est passé et pour bien rendre compte de l’importance de cette consultation et du lourd tribu qu’elle a imposé à nos ressources, voici un petit résumé de l'exercice  en chiffres.

• 2,600.00 $ de conseils juridiques

• 156 heures de travail d’octobre à décembre 2009 et ce n'est pas fini…

En détail cela donne :

• 20 heures de réunions préparatoires avec les associations d’artistes visées par 32.1 et 32.01

• 88 heures de participations aux séances du comité

• 48 heures de travail de consultation d'experts, de préparation et de rédaction des exposés de l’AQAD.

Afin de faciliter la compréhension de ce dossier complexe,  nous vous proposons une formule questions/réponses.

1- Que sont les lois sur le statut de l’artiste ?

Il existe au Québec deux lois régissant les relations de travail entre artistes et producteurs. Ces lois permettent aux artistes de se regrouper en associations afin de négocier des ententes avec les producteurs. La Loi-S-32.1 permet de négocier des ententes collectives avec des tarifs minimums, les associations d’artistes qui sont visées par cette loi sont l’UDA, la GMMQ, la SARTEC, l’ARRQ, l’AQTIS, IATSE, la SPACQ, l’APASQ  et l’AQAD pour une partie de ses activités soit la commande de texte. La Loi S-32.01 permet l’hypothétique négociation d’ententes générales et ce sans aucune obligation d'inclure des clauses monétaires comme des tarifs minimums. . Les associations d’artistes qui sont visées par cette loi sont l’UNEQ, le RAAV, le CMAQ et l’AQAD pour l’autre partie de ses activités soit la licence.
L’AQAD est la seule association visée par les deux lois. 

2- Pourquoi l’AQAD est visée par deux lois ?

Parce que lors de son accréditation en 1993 par la CRAAP, l’AQAD avait tout d’abord été reconnu entièrement sous S-32-1 (à l’époque Loi 90). Mais une contestation de TAI a amené une révision du jugement de la CRAAP. Ce jugement basé sur des interprétations restrictives des lois, a scindé les activités de notre association en deux. Cette interprétation de l’époque maintenant admise comme vérité a déterminé que la loi S-32.1 concernait la prestation de services, lorsqu’un producteur engage un artiste, dans notre cas lorsqu’un producteur commande un texte à un auteur et que la loi S-32.01 (alors loi 78) concernait les oeuvres, donc les licences.

3- Pourquoi un comité sur la révision des Lois sur le statut de l’artiste ?

La raison évoquée par la Ministre est la nécessité d’adapter les lois à la réalité des nouvelles technologies. Par ailleurs, les associations d’artistes visées par la loi S-32.01 ont depuis plusieurs années fait des représentations pour démontrer l’inefficacité du cadre instauré par cette loi.

4- Qui étaient les membres du Comité L’Allier ?

Outre Jean-Paul L’Allier, ancien maire de Québec et ancien Ministre de la Culture, on y retrouvait Denis Boutin ancien avocat du contentieux de la Ville de Québec, et André Sasseville qui a été le maître d’œuvre de tout l’exercice en animant les séances de travail avec une méthode de médiation de relations de travail gagnant-gagnant.

5- Qui a été invité à participer aux travaux du Comité L’Allier ?

Les représentants des associations d’artistes et les représentants des producteurs et diffuseurs.

6- Quel était l’objectif du Comité L’Allier?

De générer des consensus, avec la possibilité de faire des recommandations à la Ministre dans le cas ou le consensus serait impossible.

7- Comment ont été organisées les séances de travail ?

Au nombre de 10, les séances ont été organisées autour de thèmes dégagés par le Comité L’Allier. La méthode mise en oeuvre par André Sasseville demandait que chaque partie fasse état de ses intérêts en regard du thème proposé. Ensuite, après l’exposition des intérêts de chaque partie, le plus souvent contradictoires, Maître Sasseville élaborait un énoncé dans laquelle on tentait d’unifier les intérêts des deux parties. Finalement tous les participants étaient invités à soumettre leurs solutions possibles sous forme d’options. Tout jugement négatif sur les idées émises était interdit.

Un exemple  ?
Voici la phrase qui a été rédigée suite à notre exposé et à celui des producteurs.

Permettre aux auteurs dramatiques de bénéficier de conditions de rémunération et d’avantages sociaux minimum équivalents, et ce, qu’ils soient engagés dans le contexte d’une production (S-32.1) ou que leur œuvre soit diffusée au moyen d’une production de théâtre (S-32.01) TOUT EN Respectant l’historique des lois et des rapports entre les parties de même que la cohérence du fonctionnement des lois, et en tenant compte de l’article 27 de la loi S-32.1.

8.Quelle a été la stratégie de l’AQAD pour faire valoir la réalité des auteurs dramatiques ?

En plus d’être solidaires des associations d’artistes liées à chacune des lois, l’AQAD se devait tout d’abord d’exposer sa situation si particulière et la faire comprendre. Bien des intervenants du milieu culturel ne sont pas au courant de notre inconfortable position.
Ensuite il fallait mettre de l’avant notre objectif soit d’être entièrement visé par la loi S-32.1. Nous avons réussi à avoir un point spécifiquement sur notre problématique lors de la séance de travail sur la loi S-32.1 du 12 novembre 2009.
Marie-Eve Gagnon, en collaboration avec Marie-Louise Nadeau et Maître Véronyque Roy, a rédigé un exposé sur la situation des auteurs dramatiques et sur les raisons historiques, légales et contextuelles qui sous-tendent notre prétention, soit d’être visés par une seule loi, la S-32.1, pour toutes nos négociations de contrats, commande et licence.  De plus, entre les séances, nous avons transmis des réponses particulières à des questions de Maître Sasseville afin de chiffrer l’impact de nos demandes. Nos évaluations démontrent que nos demandes ( minimums garanties et officialisation de l'usage pour les pourcentages du guichet plus une caisse de sécurité ) représentent un pourcentage infime, moins de 1\2 %  soit autour de  0.03 % d'un budget de production normal. 

L’option que nous avons défendue était donc la suivante : 

Qu’il soit prévu que les auteurs dramatiques soient visés par la S-32.1 dans toutes leurs négociations (sauf dans le cas de l’édition).

Tout le long du processus nous avons eu une bonne écoute de la part des membres du comité.  Des avancées semblent avoir été faite auprès de certaines associations de producteurs. Mais lors d’un dîner de médiation en décembre auquel participaient les représentantes de l’AQAD, ceux des associations de producteurs et les membres du Comité l’Allier, les représentants de TAI ont rallié les autres associations de producteurs derrière leur position de statu quo.

9- Quelles sont les recommandations du rapport au sujet des auteurs
dramatiques ?

Le rapport du comité L’Allier est sorti le 9 avril dernier.  Il serait ici trop long de commenter son contenu global et la philosophie qui le sous-tend. Concentrons-nous sur la portion relative aux auteurs dramatiques. Voici la recommandation émise à notre sujet.

Le Comité recommande à la ministre de désigner un facilitateur pour aider les parties (l’AQAD et les producteurs de théâtre) à s’entendre sur les conditions d’une première entente générale de telle sorte que les vœux exprimés par les parties au cours de la démarche du Comité prennent la forme d’un acte juridique concret et susceptible d’exécution.

Après avoir exposé notre problématique en faisant des erreurs majeures comme celle de confondre ententes générales et ententes collectives, et d’employer le vocable scénario en parlant de nos textes, le Comité va donc dans le sens du statu quo, en nous renvoyant à des négociations d’ententes générales.
Il est évident que malgré la légitimité de nos revendications et de la solution proposée, les changements que nous demandons auraient trop de conséquences ailleurs notamment dans le monde des arts visuels et de la littérature.

10- Quel a  été la réaction de l’AQAD au rapport L’Allier ?

Premièrement, une demande sera faite  au Comité L’Allier afin de corriger les erreurs du texte. Ensuite, un projet de lettre à la Ministre est en rédaction, de même qu’un travail de concertation avec toutes les associations visées par les deux lois. Nous avons demandé une rencontre avec la Ministre à l’automne. Une chose est certaine, pas de retour à des négociations d’ententes générales dans un avenir rapproché.

Modernisation de la Loi sur le droit d’auteur ou nouvelle Loi sur le droit des utilisateurs ?

Le 2 juin 2010, le gouvernement canadien déposait pour la troisième fois en cinq ans, un projet de loi - le C-32 - visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur. Pour contrer ce projet de loi désavantageux pour les créateurs, l’AQAD et la SoQAD font partie de la Coalition canadienne contre l’élargissement de l’utilisation équitable qui regroupe des sociétés de gestion de droits et des associations d’artistes de partout au Canada.
Voici un document préparé par Marie-Louise Nadeau, directrice de la SoQAD et Maître Véronyque Roy, avocate en droit du divertissement, sur les conséquences pour les auteurs dramatiques de ce projet de loi.

Projet de loi C-32 : conséquences pour les auteurs dramatiques membres de l’AQAD et mandants de la SoQAD

Quelle est la position de l’AQAD et de la SoQAD sur le projet de loi C-32?

En tant qu’auteurs dramatiques, nous faisons déjà les frais des actuelles exceptions incluses dans l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur. Nous sommes donc contre tout élargissement de l’utilisation équitable surtout dans le secteur scolaire, secteur où nombreuses sont les représentations publiques d’œuvres dramatiques. C’est ce que l’AQAD et la SoQAD, membres de la Coalition canadienne contre l’élargissement de l’utilisation équitable, ont mis de l’avant dans leur témoignage lors d’une comparution devant le Comité Permanent de Patrimoine Canada le 20 avril dernier à Ottawa. Étaient présents pour défendre les droits des créateurs : l’UNEQ, COPIBEC, Accesscopyright, la CAPIC et l’AQAD/SoQAD.
Voici un extrait du témoignage de Marie-Louise Nadeau :
« Actuellement, l’application des exceptions, dont l’article 29.5 de la Loi sur le droit d’auteur, prive déjà les auteurs dramatiques joués dans les écoles du Québec de 55 % de leurs revenus potentiels. Entre les années 2006 et 2009, sur 1950 représentations jouées dans les écoles du Québec, 887 ont été redevables de droits d’auteur soit 45 % d’entre elles. C’est beaucoup quand on sait qu’un auteur dramatique du Québec gagne en moyenne annuellement 5 000 $ en redevances de droit d’auteur. Il nous apparaît clair, les chiffres parlent d’eux-mêmes, que les auteurs dramatiques contribuent déjà largement à l’utilisation équitable. Nous sommes persuadés qu’élargir l’utilisation équitable, en plus d’apporter une confusion certaine chez les utilisateurs déjà perplexes face aux actuelles exceptions, serait critique pour les auteurs et notre petit organisme voué à la défense de leurs droits.»

Quelles seraient les conséquences pour les auteurs dramatiques si le projet de loi était  adopté ?

Plusieurs nouveaux articles du projet de loi C-32 contreviennent, entre autres, aux clauses de l’entente que nous avons avec le Ministère de l’éducation, du loisir et du sport (MELS), entente qui vient d’être renouvelée - mais qui n’est par ailleurs pas signée en date du 28 juin 2010 - pour les années 2011-14. En accord avec le MELS, nous avons ajouté des clauses, étoffé certaines autres, afin de baliser la pratique de l’art dramatique dans les écoles du Québec qui désirent se prévaloir de l’entente.
De plus, selon les propos émis dans le cadre de la renégociation par les représentants du MELS, il y a lieu de croire que les fondements mêmes de l’entente  pourraient  être ébranlés, ce qui mettrait en péril cet acquis pour les auteurs dramatiques.
 
Aussi, le projet de loi C-32 contient nombre d’ajouts sur les droits numériques qui touchent directement COPIBEC et nous, par le fait même, puisque c’est COPIBEC qui gère les droits de reprographie des mandants de la SoQAD, pour la copie sur support papier des textes non-publiés et les droits numériques des auteurs édités sur ADELinc, la librairie virtuelle de l’AQAD. COPIBEC a de nombreuses ententes avec le milieu de l’éducation, ententes dont bénéficient les auteurs dramatiques. Si toutes les modifications contenues dans le projet de loi C-32 étaient adoptées, cela pourrait signifier des pertes de revenus importantes pour tous les auteurs.

Afin de bien illustrer les conséquences, voici des cas types, tant dans le secteur scolaire que professionnel, suivi de commentaires sur ce que la loi actuelle permet et sur ce que la loi réformée permettrait, si elle était adoptée.

1er cas
Un auteur québécois écrit une pièce de théâtre qu’il publie sur sa page Web. Il indique sur son site que son texte est protégé par le droit d’auteur en apposant le symbole du droit d’auteur usuel reconnu internationalement soit copyright. Un professeur qui dirige une troupe de théâtre universitaire reproduit ce texte et le représente publiquement sur scène dans une grande salle de spectacle montréalaise afin d’amasser des fonds pour un voyage à Paris avec ses étudiants. Des affiches sont apposées dans tous les pavillons du campus et les représentations sont annoncées sur le site web de l’université.
Le public visé : principalement  les étudiants de l’institution. Le coût du billet : 20 $

Loi actuelle : Le texte, même trouvé sur Internet, est sujet à l’obtention d’une licence de reproduction auprès de COPIBEC pour les copies à des fins de répétition. L’apposition d’un sigle sert à informer les gens des droits du titulaire, mais n’est pas nécessaire à la protection par le droit d’auteur. De plus, puisque les représentations s’effectuent hors de l’établissement scolaire et que c’est à but lucratif, des redevances de représentation sont payables. 

Loi réformée : Ces représentations, comme la reproduction du texte, sont couvertes par la nouvelle exception de l’article 30.04 : pas de demande d’autorisation, pas de redevances à payer pour la reproduction du texte et les représentations. Les seules contraintes : il faut mentionner le nom de l’auteur. De plus, seul le symbole du droit d’auteur ne suffit plus ; il faut un avis bien visible stipulant qu’il est interdit d’accomplir cet acte. Ces apprentis comédiens iraient donc à Paris… aux frais de l’auteur !

2e Cas
Un auteur dramatique préfère que ses pièces ne soient pas jouées. Ayant été écrites en début de carrière, il n’en est pas fier et préfère que l’œuvre qu’on retienne de lui soit ses romans, qui sont d’ailleurs des succès. En ce sens, il n’accorde aucune licence de représentations publiques et a mis ses pièces sur la liste des exclusions de l’entente MELS, afin que ses pièces ne soient pas non plus jouées par des élèves. Malgré cette volonté de l’auteur, un artiste décide de monter la pièce pour en faire une adaptation cinématographique et la diffuser. 

Loi actuelle : L’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur accorde au titulaire des droits d’auteur le droit exclusif d’autoriser les utilisations de son œuvre. Les exceptions actuelles ne permettant pas une telle utilisation, le titulaire des droits peut actuellement s’y opposer.

Loi réformée : Une telle utilisation est autorisée pour une personne physique si l’utilisation est à des fins non-commerciales et n’a pas d’effet négatif important sur l’œuvre initiale (nouvel article. 29.21). Ce libellé ne nous apparaît pas clair. Le législateur autorise les utilisations  non-commerciales qui n’ont pas d’effet négatif important. Or, l’effet négatif est jugé subjectivement par l’auteur qui n’aime pas cette pièce. Lui seul sait si une utilisation de son œuvre a un effet négatif important. Nous croyons que de laisser cette appréciation à l’utilisateur est inapproprié. Le critère de l’ « utilisation à des fins non-commerciales » nous apparaît tout aussi dangereux.   Le potentiel de commercialisation d’une œuvre est aussi un élément tout à fait subjectif, selon nous. Une œuvre n’est-elle pas commerciale jusqu’au jour où elle devient populaire? Est-ce que la diffusion sur le Web est non-commerciale lorsque le propriétaire du site reçoit de l’argent en proportion du nombre de personnes qui visiteront son site? Et si le fruit de l’utilisation par le tiers devient populaire, est-ce que cela devient « commercial »? Et si oui, est-ce que les droits devront être demandés à l’auteur a posteriori ?

Commentaires : Nous avons d’ailleurs à deux reprises cette année à la demande d’auteurs, faire interrompre la diffusion d’œuvres sur Youtube. Ces utilisations, en plus d’être de mauvaises qualités,  étaient illégales en vertu de la loi actuelle et ont été malgré tout été promulguées. Nous croyons que l’ajout d’exceptions visant à accorder des droits aux utilisateurs ne feraient qu’empirer la situation. Certains actes illégaux deviendraient parfaitement légitimes, et nous ne croyons pas que les utilisateurs « diminueraient » leur nombre d’infractions. Leurs actes seraient seulement moins punissables.

3e cas 
 Un producteur de théâtre décide de jouer une parodie des Belles-Sœurs de Michel Tremblay en les transposant 40 ans plus tard dans le Village Gay. Tous les personnages sont joués par des travestis haut en couleurs.

Loi actuelle : Présentement, l’utilisation d’une partie importante d’une œuvre (dont celle d’une œuvre dramatique) requiert l’autorisation du titulaire des droits. Ainsi, l’auteur de la pièce de théâtre devrait ici autoriser cette utilisation en accordant une licence (normalement, en contrepartie du paiement d’une redevance).

Loi réformée : L’utilisation équitable d’une œuvre sous forme de parodie faisant, au sens de C-32, partie des exceptions sous le nouvel article 29, le producteur n’aurait maintenant aucune autorisation à demander ni rien à payer à l’auteur de l’œuvre originale, sur laquelle est basée la parodie. Le producteur profite alors du succès de la première pièce sans que l’auteur n’en bénéficie.

Commentaire : Par exemple, actuellement, dans l’entente avec le MELS, seuls les coupures ou extraits sont autorisés à des fins de collage d’œuvres. Il n’est pas permis aux écoles de faire des modifications ou de produire sur scène des adaptations non-autorisées. C’est aussi ce qui est appliqué dans les secteurs amateurs et professionnels, simplement par l’application de la Loi sur le droit d’auteur. La parodie et la satire sont des adaptations à partir d’œuvres pré-existantes. Cela contrevient donc à nos ententes, à l’usage (qui s’avère pourtant toujours conforme aux règles de droit d’auteur en vigueur dans d’autres pays) et ouvre la porte à tous genres d’adaptation non autorisées sous prétexte que c’est de la parodie ou de la satire. 

4e cas
Un auteur accorde à une compagnie de théâtre une licence exclusive de représentation publique de sa pièce de théâtre (intitulée Agathe) sur le territoire de Montréal pour une durée de deux ans. Il accorde à un autre producteur une licence exclusive de représentation publique de son autre pièce de théâtre (intitulée Béatrice) sur le territoire de Montréal pour une durée aussi de deux ans. Un troisième producteur demande à l’auteur l’autorisation de jouer l’une ou l’autre de ces deux pièces aussi sur le territoire de Montréal. Étant donné les licences exclusives accordées aux précédents producteurs, l’auteur refuse la demande du troisième producteur. Mais celui-ci décide tout de même d’aller de l’avant : il fait un collage des deux textes de l’auteur et les présente dans un même événement sur une grande scène. Tous les profits seront versés à une bonne cause.

Loi actuelle : Présentement, l’utilisation d’une partie importante d’une œuvre (dont celle d’une œuvre dramatique) requiert l’autorisation du titulaire des droits. Ainsi, l’auteur des deux pièces de théâtre aurait le pouvoir d’interdire ce collage. Il en aurait même l’obligation, compte tenu de ses obligations contractuelles (exclusivité) envers les théâtres.

Loi réformée : Une licence exclusive accordée à un autre producteur perd beaucoup de sa valeur puisqu’une utilisation sur le même territoire d’une œuvre déjà publiée est autorisée pour une personne physique si l’utilisation est à des fins non commerciales et n’a pas d’effet négatif important sur l’œuvre initiale, (nouvel art. 29.21)
Et qu’est-ce qu’une utilisation non-commerciale? Une représentation gratuite sur une scène extérieure, est-ce non-commercial, même si on y vend des consommations ?  Comment évalue-t-on l’importance de l’effet négatif sur une œuvre ? La perte potentielle d’une somme de 1000 $ est-elle importante ? La réponse ne sera pas la même selon la célébrité de l’auteur. Sachant que les auteurs dramatiques québécois reçoivent en moyenne 5000 $ par année de redevances de droits d’auteur, toute utilisation par un tiers autre que pour les exceptions traditionnelles a un effet négatif important sur l’œuvre.

5e cas : Les conséquences sur l’AQAD et la SoQAD

L’AQAD a une subvention au fonctionnement d’à peine 45 000 $ et la SoQAD une subvention du MELS de 70 000 $ pour gérer les représentations en milieu scolaire dont une bonne partie est reversée aux auteurs joués dans les écoles. Aucun argent n’est accordé en supplément pour défendre d’aussi importants dossiers que la réforme sur la Loi sur le droit d’auteur. C’est donc dire que  notre petite équipe dépensera une grande partie de ses heures de travail à étudier le projet de réforme et à participer aux différents panels afin de protéger les intérêts de ses membres.  

Loi actuelle : 
De  par ses termes généraux, la Loi sur le droit d’auteur a su traverser les époques. Bien qu’elle ait subit des phases de changements importants, puisqu’elle est fondée sur les principes du droit d’auteur et puisque ces principes fondateurs sont partagées par la plupart des pays industrialisés, les auteurs canadiens bénéficient d’une protection à la hauteur de leurs confrères étrangers. 

Loi réformée : L’article 58 du projet de loi C-32 établit un processus de réforme à tous les cinq ans. Selon nous, ce processus poussera le législateur à adopter des dispositions trop précises, qui ne seront pas technologiquement neutres, ce qui risque de donner lieu à des problèmes grandissant d’interprétation et à des contradictions. Une loi ne doit pas être composée d’un amas d’exceptions et de dispositions visant des problèmes ponctuels. Elle doit être en termes suffisamment généraux pour permettre une application durable. Sans quoi, les associations  d’artistes et syndicats comme l’AQAD, et les petites sociétés de gestion comme la SoQAD, pourraient crouler sous le poids des grandes dépenses engendrées par des réformes inutiles et trop nombreuses. La loi est donc vouée à ne protéger que les grandes corporations, financièrement capables de diffuser leur position idéologique. Prévoir qu’une loi devra être révisée aux cinq ans est la reconnaissance de ses limites et de sa rédaction inappropriée.  Qui plus est, les œuvres sont vouées à avoir une portée internationale.
Adoptons une loi conforme aux usages et à la philosophie fondamentale du droit d’auteur.

Document préparé pour l’AQAD et la SoQAD par :

Maître Véronyque Roy, LL.B., LL.M. Marie-Louise Nadeau, directrice de la SoQAD
Avocate
Droit du divertissement
28 juin 2010

Pour lire l’article Les auteurs mis sur la touche de Georges Azzaria, paru dans Le Devoir

Cliquez ici :http://www.ledevoir.com/politique/canada/290862/loi-sur-le-droit-d-auteur-les-auteurs-mis-sur-la-touche

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2010

L’assemblée générale annuelle des membres a eu lieu le 17 juin dernier au Centre St-Pierre. Nous vous remercions de votre participation, une vingtaine d’auteurs s’étant déplacés. Notre association compte à l’heure actuelle 111 membres, ce qui représente donc une bonne proportion, si on tient compte de la difficulté généralisé des regroupements à mobiliser les gens autour de la vie associative. La presque totalité des postes au conseil d’administration étaient en élection, les membres actuels se sont représentés et ont été réélus.
La composition du conseil d’administration pour l’année en cours est donc la suivante :

Marie-Eve Gagnon, présidente, Pascale Rafie, vice-présidente, Ginette Racine, secrétaire-trésorière, Reynald Robinson, Marcel-Romain Thériault, Danielle Thibault et Claude Montminy administrateur(trice)s. 

Rapport moral de la présidente
Respect

Je me suis souvent posé la question ces derniers mois, qu’est-ce qui doit sous-tendre nos actions en tant qu’association d’artistes ?  Le premier mot d’ordre qui m’est venu en tête, RESPECT. Les auteurs dramatiques ont besoin qu’on les respecte, qu’ils prennent la place que leur contribution à la culture québécoise commande.

Imaginez que vous allez soumettre un de vos textes à une direction artistique.
Cette direction artistique a douze (12) semaines pour vous dire si elle veut monter votre texte ou le refuse. Si elle le refuse, elle doit le faire dans une lettre qui détaille les raisons de ce refus. Si, au bout de douze (12) semaines, la direction artistique ne vous donne pas signe de vie, vous pouvez considérer que le théâtre en question prend une option sur votre texte et vous doit une somme d’argent. Imaginez.
Cette clause se retrouve dans une entente collective norvégienne qui touche à la fois la commande de texte et la licence.
Oui ça existe ! Ça existe ailleurs dans le monde et  dans des pays pas plus gros que le nôtre. Des auteurs dramatiques d’autres pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande) ont des ententes collectives qui balisent la commande ET la licence. La même chose est vraie pour la Grande-Bretagne et l’Écosse. Il existe donc des ententes collectives avec minimums garantis,  pourcentages de guichet minimum, grilles de tarifs pour  travail de réécriture et  présence active aux répétitions etc… Certaines ententes spécifient même une rémunération supplémentaire quand c’est une création.

Après l’exercice épuisant et frustrant du Comité L’Allier où des producteurs nous ont dit que nos demandes étaient du jamais vu nulle part ailleurs au monde, il est excitant de constater que nos demandes sont  loin d’être utopiques, au contraire. Comment faire pour y arriver dans un contexte légal qui, on le sait maintenant, ne changera pas  de sitôt ?   

Un autre mot s’impose : MOBILISATION.
Tout d’abord nous devons chercher des alliés plus puissants pour accroître notre poids politique, ce qui nous fait cruellement défaut en ce moment.
Nous avons commencé à faire des rencontres de consultation auprès d’autres associations d’artistes comme l’UDA et la SARTEC afin de dégager des pistes de collaborations. 
Ensuite en mobilisant les auteurs de tous âges pour faire entendre au politique une voix forte et un message clair. Il est primordial de faire valoir notre poids moral, et de réaffirmer que, malgré notre petit nombre, la contribution des auteurs dramatiques à  la culture québécoise est  immense et que par conséquent ils doivent être mieux protégés. La mobilisation est essentielle pour l’avenir. Nous avons besoin de votre appui et de votre voix, nous y ferons appel dans l’année qui vient.

Nous porterons une attention toute spéciale aux jeunes auteurs. Notre association, au diapason des autres organisations associatives et syndicales, a de la difficulté à intéresser les jeunes. Pourquoi ?

Premièrement c’est une affaire de perceptions, en voici quelques-unes :

- Les syndicats, un repère de vieux
- Ils chialent tout le temps
- Ça nous intéresse, mais on comprend rien

Et toutes ces affirmations sont probablement vraies… parfois. C’est pourquoi nous avons décidé d’aller voir les jeunes auteurs pour savoir ce qui les branche. Suite à  une proposition d’un de nos administrateurs, Reynald Robinson, des rencontres d’informations et d’échanges seront organisées cet automne avec les auteurs finissants ou ceux qui pratiquent depuis peu. 

J’aimerais terminé en parlant de l’état d’esprit nécessaire à la poursuite du travail. 
Nous devons sortir de la morosité, et présenter la réalité de la vie associative sous un jour différent, absolument. J’en arrive au troisième et dernier mot d’ordre, ENTHOUSIASME.
L’enthousiasme est un choix. Les conditions sont difficiles, la situation de notre association toujours précaire et fragile, mais c’est avec une perspective positive que nous entamons la nouvelle année.

Avant de vous laisser je veux remercier les auteurs membres du CA, Claude Montminy, Ginette Racine, Pascale Rafie, Reynald Robinson, Marcel-Romain Thériault et Danielle Thibault. Sans leur clairvoyance, leur intelligence leur générosité et leur soutien, nous n’aurions pas pu accomplir notre travail.

Merci à Odette Caron pour son inestimable apport, sa minutie, son amour du travail bien fait et sa fiabilité à toute épreuve.
Je veux aussi remercier Marie-Louise Nadeau pour sa collaboration, son ouverture et son appui . Elle a mis sa vaste expérience et son sens de la négociation à contribution pour parfaire mon éducation. Merci du fond du cœur Marie-Louise.

RESPECT, MOBILISATION et ENTHOUSIASME, ces mots sont le point d’ancrage de nos actions présentes et à venir.

Bonnes écritures.

FORMATION

Cette année encore l’AQAD a offert des formations financées par EMPLOI-QUÉBEC. Au programme cette année :

1-Le scénario de film, du synopsis à la version finale,
2-Présentation d’un projet pour la télévision et le cinéma,
3-Demande de bourses et de subventions pour auteurs
4-Logiciel Final Draft
5-Création d’une série télé.

Les formations ont eu un réel succès avec plus de quarante participants (40)

L’année prochaine les formations suivantes sont au programme.

1. Écriture humoristique pour la télévision
2. Les littératures de l’imaginaire : science-fiction et  fantastique 
3. Gestion de carrière artistique
4. Comment créer son blogue

Nous vous reviendrons à l’automne avec toutes les informations pour vous inscrire.

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