Modalités d’application
de l’entente collective ACT-AQAD

L’entente collective ACT-AQAD comporte un contrat type de commande de texte que les auteurs, librettistes et compagnies de théâtre peuvent obtenir - s’ils peuvent se prévaloir de l’entente - en communiquant avec l’Association des compagnies de théâtre (ACT).

ACT

Jacques Jobin, coordonnateur

C.P. 1321, Succursale Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1C4
Téléphone : (866) 348-8960
Télécopieur : (866) 821-0174
Courriel : jobinja@videotron.ca

Qui peut se prévaloir de l’entente ?

Les auteurs et librettistes

L’AQAD est une association d’artistes reconnues en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. À ce titre, elle doit représenter tous les auteurs et librettistes francophones, qu’ils soient membres en règle de l’Association ou non.

Aussi, tous les auteurs et librettistes peuvent-ils se prévaloir de l’entente et de ses avantages, cela avec la limitation suivante. Pour avoir droit à la contribution - égale à 5 % du cachet de commande - versée par le producteur dans la Caisse de sécurité des auteurs en vertu de l’entente collective (article 6.5), l’auteur ou le librettiste doit être membre en règle de l’Association ou le devenir au moment de la signature du contrat de commande.

L’auteur ou le librettiste doit par ailleurs s’assurer que la compagnie de théâtre avec laquelle il signe un contrat de commande de texte est en règle avec l’ACT. Si tel n’est pas le cas, il doit demander à celle-ci de régulariser sa situation avec cette association. (Voir« Liste des compagnies membres »)

Les compagnies de théâtre

Seule une compagnie de théâtre satisfaisant aux règles d’adhésion de l’ACT peut se prévaloir de l’entente collective l’ACT-AQAD. La compagnie de théâtre, qui désire obtenir un contrat type de commande, doit donc au préalable régulariser sa situation auprès de l’ACT, si cela n’est pas déjà fait.