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N.B. Nous tenons
à remercier la SARTEC (Société des
auteurs de radio, télévision et cinéma)
et la SOCAN (Société canadienne des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique) pour leurs informations
tirées du Service de dépôt de manuscrits
de la SARTEC
et du Guide de la SOCAN,
Conseils pratiques aux auteurs, compositeurs et éditeurs.
Comment
devenir titulaire de mes droits d'auteur ?
Au Canada, le droit
d'auteur est conféré automatiquement dès
qu'une œuvre est créée en vertu de la Loi
sur le droit d'auteur. Il s'agit d'un droit intégral
appartenant à quiconque crée une œuvre
originale (on parle alors de "propriété
intellectuelle" ). Autrement dit, vous n'avez pas besoin
de remplir quelque formalité que ce soit afin de posséder
un droit d'auteur sur votre œuvre. La protection garantie
par le droit d'auteur est en vigueur à compter du moment
de la création de l'œuvre jusqu'à 50 ans
après la mort de son créateur (ou du dernier
créateur vivant). Toutefois, nous vous recommandons
fortement de conserver des preuves évidentes du fait
que vous êtes titulaire de ces droits ainsi que la date
de la création de vos œuvres, que vous pourrez
éventuellement produire si votre statut de titulaire
était remis en cause devant un tribunal de justice.
De
quelles façons puis-je protéger mes droits d'auteur?
Pour être en mesure de faire la preuve que vous êtes
bel et bien l'auteur d'une œuvre, différentes
possibilités s'offrent à vous
ENVOI
D'UNE COPIE DE SON ŒUVRE À SA PROPRE ADRESSE
ENREGISTREMENT
DE VOS DROITS D'AUTEUR AUPRÈS D'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
DÉPÔT
D'UNE ŒUVRE À LA SARTEC
DÉPÔT
D’UNE ŒUVRE À COPYRIGHT DEPOT INTERNATIONAL |
