Qu'est-ce que l'entente MEES/SoQAD ?

 
 
L'entente MEES/SoQAD est une entente financière entre le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur du Québec (MEES) et la Société des auteurs dramatiques du Québec (SoQAD) qui règle le paiement du droit d'auteur pour les représentations d'oeuvres dramatiques jouées dans les écoles (préscolaire, primaire ou secondaire) du Québec.


Par cette entente, le MEES a reconnu que les auteurs dramatiques ont le droit de tirer un revenu de leurs œuvres jouées en milieu scolaire conformément à la Loi du droit d'auteur.


Les écoles ne paient pas pour les droits de représentation sur scène, mais doivent déclarer à la SoQAD, l'œuvre jouée et le nombre de représentations données afin que la SoQAD verse les sommes dues aux auteurs.


Les droits de reprographie (photocopie) des textes aux fins d'étude ou de répétitions ne sont pas couverts par cette entente et sont aux frais des écoles. Voir la section Reprographie .

L'entente MEES/SoQAD: pour qui ?

Pour toute institution d'enseignement préscolaire, primaire ou secondaire, du réseau public ou privé du Québec seulement, reconnue et subventionnée par le MEES.


NE SONT PAS ADMISSIBLES À L‘ENTENTE :

  • Les garderies privées
  • Les troupes de théâtre amateur
  • Les écoles de théâtre privées
  • Les écoles situées à l'extérieur du Québec
  • Les institutions collégiales et les universités du Québec et hors Québec
Si vous n'êtes pas admissibles, complétez la demande d'autorisation Amateurs

Qu'est-ce que l'entente permet aux écoles ?

  • De choisir les œuvres dramatiques autorisées des répertoires québécois, canadien, francophone et anglophone, les traductions et adaptations professionnelles d'œuvres en français et anglais.
  • De présenter sur scène pour une ou plusieurs représentations, les oeuvres dramatiques autorisées dans l'école, par les élèves, à des fins pédagogiques ou d'activités parascolaires devant un public composé d'élèves, d'enseignants, d'amis et de parents avec ou sans prix d'entrée ne servant qu'à payer les frais de production.
  • D'enregistrer ou de filmer les représentations aux fins d'archivages ou pour garder un souvenir.
  • De diffuser sur le web ou dans les médias sociaux des extraits de 3 minutes maximum des répétitions ou des représentations.
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Qu'est-ce que l'entente ne permet pas ?

  • De choisir une œuvre non-autorisée ou un auteur exclu de l'entente. Consulter la liste d'exclusions, d'interdictions et d'exceptions
  • De modifier ou d'adapter des œuvres dramatiques sans autorisation.
  • La reproduction des œuvres dramatiques sans autorisation et sans payer les droits à l'éditeur ou à Copibec

 

Qu'est-ce qui n'est pas couvert (payé) par l'entente et donc aux frais de l'école ?

  • Les représentations données par un groupe de l'extérieur (troupe scolaire, amateur ou professionnelle).
  • Les représentations faisant l'objet d'une vente de spectacle.
  • Les comédies musicales étrangères (les droits d'auteur et de musique, les partitions et bande sonore)
  • Les adaptations théâtrales d'émissions de télévision, de téléséries et de productions audiovisuelles ou cinématographiques.
  • Les droits musicaux (partition, bande sonore…) d'une comédie ou d'un drame musical québécois
  • Les droits de reprographie (photocopie) des textes aux fins de répétitions

 

Pour de plus amples informations sur l'entente MEES/SoQAD
Contactez Marie-Louise Nadeau
Directrice de la SoQAD et responsable de l'entente MEES/SoQAD
soqad@aqad.qc.ca tél. 514.596.0311

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Entente MEES/SoQAD: mode d'emploi


Cette section est réservée aux écoles du Québec des niveaux pré-scolaire, primaire et secondaire.
L'entente MEES/SoQAD donne libre accès aux répertoires des auteurs québécois, canadiens et étrangers à la condition que l'auteur choisi ou l'oeuvre dramatique choisie ne figure pas sur la liste d'exclusions, d'interdictions et d'exceptions.
 
L'auteur est sur la liste d'exclusion
Contactez-le directement et concluez une entente avec lui ou son représentant. Les droits d'auteur seront à vos frais et la SoQAD ne vous remboursera pas.

L'auteur est sur la liste des interdictions
Désolé ! Vous ne pouvez pas jouer cet auteur et vous devez vous conformer à cet interdit.

L'oeuvre choisie est sur la liste d'exceptions
Désolé ! Vous devez respecter le choix des auteurs et leur droit moral à ne pas rendre disponible ce ou ces titres pour les écoles.
 
L'oeuvre choisie est d'un auteur francophone d'Europe
Contactez la SACD-Montréal : scene@sacd.ca, 514.738.8877
La SACD vous émettra une licence –ne la payez pas !
Transmettez la licence SACD à la SoQAD par courriel: soqad@aqad.qc.ca ou télécopie: 514.596.2953
 
L'oeuvre choisie est une traduction ou une adaptation québécoise d'une oeuvre canadienne-anglaise ou étrangère.
Contactez la SoQAD (soqad@aqad.qc.ca) - afin qu'une demande d'autorisation soit faite auprès des agents étrangers autorisés.
 
 
 
 
Autorisations particulières et demandes d'information relative à l'entente MEES/SoQAD:
Mme Marie-Louise Nadeau, directrice de la SoQAD soqad@aqad.qc.ca / 514.596.0311
 
Demande d'information concernant les droits d'auteur:
Mme Geneviève Leblanc, responsable du droit d'auteur à la Direction des ressources didactiques du Ministère genevieve.leblanc@mels.gouv.qc.ca
 
Pour en savoir plus sur le droit d'auteur et l'utilisation d'œuvres protégées dans les écoles:
 

Liens utiles

SoQAD
187, rue Sainte-Catherine Est, 3e étage, Montréal (Québec) H2X 1K8
514-596-0311
 
ADELinc. (Auteurs dramatiques en ligne: La librairie virtuelle de l'Association québécoise des auteurs dramatiques)
Pour obtenir l'autorisation de reproduire d'un texte (qu'il soit publié ou non) aux fins de répétition.
 
SACD
Pour obtenir l'autorisation de jouer des pièces d'auteurs francophones d'Europe.
514-738-8877, poste 223
Pour toute demande d'information concernant les droits d'auteur: Mme Geneviève Leblanc, responsable du dossier du droit d'auteur à la Direction des ressources didactiques du Ministère genevieve.leblanc@mels.gouv.qc.ca
 
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