Violation du droit d'auteur

Violation du droit patrimonial

Quiconque désire représenter une pièce doit au préalable obtenir l'autorisation de l'auteur. Celui qui contrevient à cette obligation s'expose à des poursuites et est passible d'une amende de 250 $. En cas de récidive, la même amende est prévue et/ou une peine d'emprisonnement maximale de deux mois.

Violation de la Loi 78

Quiconque contrevient à la Loi 78 en falsifiant un contrat pour éluder le paiement d'une somme est passible d'une amende maximale de 5 000 $ ou de 10 000 $ en cas de récidive dans les deux ans suivant la première infraction.

Violation du droit moral

Celui qui altère le titre d'une pièce, son contenu ou le nom de l'auteur, par substitution, modification ou retranchement, s'expose à des poursuites et est passible d'une amende de 500 $. En cas de récidive, la même amende est prévue et/ou une peine d'emprisonnement maximale de deux mois.