Entente MEQ-SoQAD

Qu’est-ce que l’entente MEQ-SoQAD?

L’entente MEQ-SoQAD est une entente financière entre le ministère de l’Éducation (MEQ) et la Société québécoise des autrices et des auteurs dramatiques (SoQAD) qui règle le paiement du droit d’auteur pour les représentations d’œuvres dramatiques jouées dans les écoles (préscolaires, primaires ou secondaires) au Québec.

Par cette entente, le MEQ a reconnu que les autrices et les auteurs dramatiques ont le droit de tirer un revenu de leurs œuvres jouées en milieu scolaire conformément à la Loi sur le droit d’auteur.

Les écoles ne paient pas pour les droits de représentations sur scène, mais doivent déclarer à la SoQAD l’œuvre jouée et le nombre de représentations données afin que la SoQAD verse les sommes dues aux autrices et aux auteurs.

Les droits de reprographie (photocopie) des textes aux fins d’étude ou de répétition ne sont pas couverts par cette entente et sont aux frais des écoles. Consultez la section Reprographie.

L’entente MEQ-SoQAD : pour qui?

Pour toute institution d’enseignement préscolaire, primaire ou secondaire, du réseau public ou privé du Québec seulement, reconnue et subventionnée par le MEQ.

NE SONT PAS ADMISSIBLES À L’ENTENTE :

• • • Les garderies privées
    • Les troupes de théâtre amateur
    • Les écoles de théâtre privées
    • Les écoles situées à l’extérieur du Québec
    • Les institutions collégiales et les universités du Québec et hors Québec

Si vous n’êtes pas admissibles, complétez la demande d’autorisation pour les troupes de théâtre amateur.

Ce que la Loi sur le droit d’auteur permet?

Les écoles peuvent jouer n’importe quelle œuvre dramatique d’ici ou d’ailleurs, autant de fois qu’ils le désirent. Cette utilisation fait partie des exceptions présentes dans la Loi sur le droit d’auteur en faveur du secteur scolaire.

Les représentations doivent toutefois respecter TOUTES les conditions suivantes :

• • • avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement;
    • être destinées à des fins pédagogiques et non lucratives;
    • être interprétées principalement par les élèves de ces établissements;
    • avoir lieu devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables de programmes d’études de ces établissements.

Pourquoi cette entente?

Conformément à la Loi sur le droit d’auteur, le ministère reconnait toutefois que les autrices et les auteurs dramatiques ont le droit de tirer un revenu de leurs œuvres jouées en milieu scolaire en compensant les autres types de représentations :

• • • Les représentations à fins pédagogiques ayant fait l’objet de promotion et qui ont lieu devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis ;
    • Les représentations à des fins parascolaires, peu importe l’auditoire.

En résumé, les écoles ne paient pas pour les droits de représentation sur scène, mais doivent déclarer à la SoQAD l’œuvre jouée et le nombre de représentations données afin que la SoQAD verse les sommes dues aux autrices et aux auteurs.

Qu’est-ce que l’entente permet aux écoles?

• • • De choisir les œuvres dramatiques autorisées des répertoires québécois, canadien, francophone et anglophone, les traductions et adaptations professionnelles d’œuvres en français et anglais.
    • De présenter sur scène pour une ou plusieurs représentations, les œuvres dramatiques autorisées dans l’école, par les élèves, à des fins pédagogiques ou d’activités parascolaires devant un public composé d’élèves, d’enseignants, d’amis et de parents avec ou sans prix d’entrée ne servant qu’à payer les frais de production.
    • D’enregistrer ou de filmer les représentations à des fins d’archives ou pour garder un souvenir.
    • De diffuser sur le web ou dans les médias sociaux des extraits de 3 minutes maximum des répétitions ou des représentations.

Qu’est-ce que l’entente ne permet pas?

• • • De choisir une œuvre non-autorisée ou un auteur exclu de l’entente. Consulter la liste d’exclusions, d’interdictions et d’exception.
    • De modifier ou d’adapter des œuvres dramatiques sans autorisation.
    • De reproduire des œuvres : il est interdit de reprographier les œuvres dramatiques, sauf dans les limites de reproduction prévues au contrat entre le ministère et Copibec. Par ce contrat, il est permis de reproduire, sans frais, la totalité d’une pièce de théâtre dont la première copie a été achetée sur ADELinc. ou d’une pièce de théâtre non publiée. Toutefois, pour que les autrices et auteurs soient payés, vous devez contacter Copibec : education@copibec.ca Pour tout autre texte publié ou non, sur support papier ou numérique, des frais pourraient être exigés. Des questions? education@copibec.ca 

Enregistrement des représentations et diffusion : qu’est-ce qui est permis?

S’il est permis d’enregistrer à des fins d’archives les représentations ou des extraits d’au plus trois minutes pour promouvoir l’activité sur le site Web de l’école, cela ne permet cependant pas la diffusion ou la communication sur Internet (y compris l’extranet et les réseaux sociaux tels que Facebook) d’un enregistrement ou d’une captation de la totalité ou d’une partie d’une représentation. Une demande d’autorisation formelle est requise pour ce type de diffusion : soqad@aqad.qc.ca

Qu’est-ce qui n’est pas couvert (payé) par l’entente et donc aux frais de l’école?

Les droits d’auteur d’une œuvre ou d’un auteur faisant partie de la liste d’exclusions, d’interdictions et d’exceptions;

• • • Les représentations ou soirées bénéfices dans le but de recueillir des fonds destinés à financer une activité scolaire ou parascolaire;
    • Les représentations données par un groupe de l’extérieur (troupe scolaire, amateur ou professionnelle);
    • Les représentations faisant l’objet d’une vente de spectacle;
    • Les comédies musicales étrangères (les droits d’auteur et de musique, les partitions et la bande sonore);
    • Les adaptations théâtrales d’émissions de télévision, de téléséries et de productions audiovisuelles ou cinématographiques;
    • Les droits musicaux (partition, bande sonore…) d’une comédie ou d’un drame musical québécois;
    • Les droits de reprographie (photocopie) des textes aux fins de répétitions.

Entente MEQ-SoQAD : mode d’emploi

Cette section est réservée aux écoles du Québec des niveaux préscolaire, primaire et secondaire. L’entente MEQ-SoQAD donne libre accès au répertoire des auteurs québécois, canadiens et étrangers à condition que l’autrice ou l’auteur choisi et l’œuvre dramatique choisie ne figure pas sur la liste d’exclusions, d’interdictions et d’exceptions. 

L’autrice ou l’auteur est sur la liste d’exclusions : contactez l’autrice ou l’auteur directement et concluez une entente avec lui ou son représentant. Les droits d’auteur seront à vos frais et la SoQAD ne vous remboursera pas.

L’autrice ou l’auteur est sur la liste des interdictions : désolé, vous ne pouvez pas jouer cette autrice ou cet auteur. Vous devez vous conformer à cet interdit.

L’œuvre choisie est sur la liste d’exceptions : désolé, vous devez respecter le choix des autrices et des auteurs et leur droit moral à ne pas rendre disponible ce ou ces titres pour les écoles.

L’oeuvre choisie est d’une autrice ou d’un auteur francophone d’Europe SACD : selon une procédure établie entre la SoQAD et la SACD, les écoles peuvent transmettre directement à la SoQAD leur déclaration et la SoQAD s’assure de faire le suivi avec la SACD – soqad@aqad.qc.ca 

L’oeuvre choisie est une traduction ou une adaptation québécoise d’une œuvre canadienne-anglaise ou étrangère : contactez la SoQAD afin qu’une demande d’autorisation soit faite auprès des agents étrangers autorisés – soqad@aqad.qc.ca 

Complétez le formulaire de déclaration de représentation.